Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence.
Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
Qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes constructeur si vous êtes :
- architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Quels sont les principes de la responsabilité ?
Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.
Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Quelle est la durée de l’engagement ?
Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?
Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est dit à « double détente » :
- L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ;
- L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.
Devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.
Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit notamment d’ouvrages se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage), des voiries et réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts. Il en va de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…).
Votre contrat d’assurance obligatoire doit comporter des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Celles-ci sont donc reproduites dans les contrats. Elles constituent un minimum de garantie qu’aucun élément du contrat ne doit restreindre mais qu’il est possible d’élargir contractuellement. Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et les exclusions.
Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c’est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d’assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
- soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
- soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.
Etendue de la garantie
La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres.
Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.
La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.
Mode de gestion
Le système français d’assurance construction répond à une finalité de protection efficace du consommateur : la garantie décennale est gérée en capitalisation. Ce régime a pour caractéristique principale d’être basé sur le principe d’une prime unique contrairement à la gestion en répartition. Cette cotisation unique perçue à l’ouverture du chantier doit servir à payer tous les sinistres qui surviendront pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Ce régime assure le maintien de la garantie responsabilité décennale sans paiement de cotisation supplémentaire, dans tous les cas y compris : défaillance du constructeur, résiliation du contrat d’assurance.
En pratique les assureurs ne demandent pas à être informés de chaque chantier, ce qui constituerait une démarche trop lourde pour vous constructeurs. Les assureurs gèrent donc le dispositif sur une année et garantissent l’ensemble des travaux que vous réalisez au cours de cet exercice.
